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02/07/2012 L'etat encourage la pollution

PiècesVoici un appel lancé par le réseau action climat. Son message : modififer la fiscalité pour cesser de favoriser les activités polluantes. Car, aussi incroyable que cela puisse être, les aides publiques pour les activités polluantes sont très nombreuses et, pour les seules subventions à la consommation d'énergies fossiles, ce ne sont pas moins de 6 milliards d'euros qui sont dépensés, essentiellement dans le secteur des transports ! Certes, il y a de l'emploi derrière mais n'y-a-t-il pas un autre avenir possible, autre que le développement sans fin du transport routier, du traffic aérien ou de la voiture ?

L'appel de réseau action climat

Monsieur le Président de la République, mesdames et messieurs les parlementaires, à l'heure où des solutions sont recherchées pour réduire le déficit public, la France doit supprimer les nombreuses subventions nocives pour l'environnement, qui vont à l'encontre du principe pollueur-payeur.

Pour les seules subventions à la consommation d'énergies fossiles, 6 milliards d'euros sont dépensés chaque année, principalement dans le secteur des transports ! Ces aides publiques (exonérations de taxe, TVA réduite, etc.) augmentent les émissions de gaz à effet de serre, la pollution de l'eau et de l'air, la consommation de ressources naturelles et nuisent à la biodiversité.

Les exemples sont nombreux :
→ exonération de taxe intérieure sur l'énergie pour l'aviation (3,5 milliards d'euros dont 1,3 pour les vols intérieurs) ;
→ taux réduit pour le fioul utilisé comme carburant (1 milliard d'euros) ;
→ remboursement partiel de la taxe intérieure sur l'énergie aux transporteurs routiers (300 millions d'euros) ;
→ défiscalisation partielle des agrocarburants (196 millions d'euros) ;
→ TVA à taux réduit sur les engrais, avantages fiscaux au profit des usages fortement consommateurs de terres.
Au total, ces avantages concédés à la pollution représentent chaque année plusieurs milliards d'euros de dépenses pour l'état.

C'est pourquoi, nous, organisations de la société civile et économistes, lançons cet appel aux pouvoirs publics pour :
→ Supprimer rapidement les niches fiscales et autres aides publiques néfastes pour l'environnement et les ressources naturelles ;
→ Mettre en place les outils fiscaux qui nous permettront d'accompagner la nécessaire évolution des comportements et activités vers des modes moins consommateurs de ressources naturelles (notamment la contribution climat énergie et l'éco-redevance poids lourds).

Les crises environnementale, économique et sociale auxquelles nous sommes confrontés rendent plus que jamais nécessaire cette réorientation de notre fiscalité. L'argent récolté grâce à ces nouvelles mesures fiscales écologiques pourra notamment servir à financer la transition écologique tant attendue (rénovation des bâtiments, développement des transports en commun, etc.) dont les bénéfices dépasseront largement la sphère environnementale.

Pour éviter d'éventuels impacts sociaux négatifs, certaines de ces mesures pourront être assorties de mécanismes de redistribution afin de faciliter la transition pour les catégories les plus modestes et les secteurs économiques les plus fragiles.

Le rôle des pouvoirs publics n'est pas d'enfermer les citoyens et les entreprises dans un modèle sans lendemain mais d'accompagner les transformations économiques et sociales et les transitions professionnelles qui sont aujourd'hui incontournables.

Transports

Exonération de taxe et de TVA pour le kérosène utilisé dans l'aviation

L’aviation est le mode de transport le plus polluant et au rythme actuel ses émissions devraient tripler d’ici 2050. Pour favoriser son essor, ce secteur bénéficie depuis longtemps d’avantages conséquents puisque le carburant des avions est purement et simplement exonéré de taxes (pour les vols internationaux ainsi que nationaux). Grâce à ce traitement de faveur, l’aviation peut concurrencer et freiner le développement d’autres secteurs de transports, moins polluants, comme le rail ou les voies d’eau.

Avantage fiscaux pour le diesel

Un litre de gazole utilisé comme carburant dans les transports est moins taxé que l’essence de 30% en dépit de son impact au moins aussi important sur le climat et des externalités négatives qu’il engrange sur la pollution de l’air, la santé et l’environnement. Un différentiel particulièrement élevé comparé aux taux européens, qui a largement contribué à la diésélisation du parc automobile français et qui paraît encore plus alarmant depuis la classification des particules fines issues du diesel comme cancérogènes par l’Organisation Mondiale de la Santé.

Remboursement de la taxe sur les carburants (TIC) pour les transporteurs routiers

Les poids lourds, dont l’impact sur le changement climatique, la pollution de l’air, l’environnement, les nuisances sonores, les infrastructures routières, etc. sont avérés, bénéficient d’une remboursement de la taxe sur la consommation de produits énergétiques (TICPE ) au pro-rata de leur consommation de gazole. Fort de cet avantage fiscal, le transport routier a acquis une compétitivité artificielle, qui persiste et se renforce au détriment du développement des modes de transport de marchandises moins polluants comme le fret fluvial et ferroviaire que l’Etat pourrait encourager avec les 300 millions manquant du fait de ce remboursement.

Réexamen du barème fiscal automobile

Le barème fiscal permet à un employé qui utilise sa voiture personnelle de déduire ses frais de déplacements domicile-travail de ses impôts sur le revenu. Or ce barème est surévalué, en cela que le montant remboursé au kilomètre est bien supérieur au coût réel de la voiture. En outre, le barème fiscal croit avec la puissance fiscale de la voiture et favorise donc l’achat de voitures plus consommatrices d’énergie. Les ONG exigent dont la révision du barème fiscal pour le rendre plus réaliste et indépendant de la puissance fiscale du véhicule. A cela doit s’ajouter une politique ambitieuse de développement des alternatives à la voiture qui constitue encore aujourd’hui et malgré son impact climatique, le mode de transport le plus utilisé pour ce type de trajet.

Energie

Exonération de taxe sur l'énergie des raffineries

Aujourd’hui, l’Etat français subventionne encore à hauteur de 105 millions d’euros par an la dizaine de raffineries situées en France, nous enfermant dans notre dépendance au pétrole et subventionnant ainsi les changements climatiques contre lesquels nous luttons. De plus, les raffineries, exonérées de toute taxe sur le brut qu’elles exploitent pour leur processus de production, ne sont pas incitées à améliorer leur processus de production.

Déchets

Taux réduits de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur le traitement des déchets

Les installations de stockage et d’incinération de déchets sont assujetties à la taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) mais il existe plusieurs modulations –ou taux réduits, dont au moins deux ont des impacts très néfastes sur le climat et l’environnement. Ces modulations concernent les installations de traitement des déchets certifiées EMAS ou ISO 14001 et les installations de stockage exploitées en mode « bioréacteur » et sont accordées en dépit de leurs fortes émissions de gaz à effet de serre, des pollutions causées sur l’eau et les sols. Enfin, ces avantages fiscaux freinent le développement d’alternatives vraiment durable comme le recyclage et la valorisation matières

TVA réduite sur l'énergie de récupération

L’énergie issue de l’incinération et des décharges qui alimente les réseaux de chaleur bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 19,6%, quelle soit énergie renouvelable ou énergie de récupération (issue de la partie fossile des déchets.) Cette exonération fiscale est accordée aux incinérateurs et aux décharges sans tenir compte du niveau très élevé de leurs émissions de gaz à effet de serre, ni des rejets de substances toxiques et de la pollution de l’eau et des sols. Cet avantage fiscal promeut l’incinération et la mise en décharge et détourne les collectivités des modes de traitement des déchets plus respectueux de l’environnement.

Agriculture

Exonération partielle de taxe pour les agrocarburants industriels

Les agrocarburants, sous couvert de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transport, sont en réalité plus émetteurs de GES que les carburants fossiles si l’on prend en compte tous les impacts indirects de leur production (déforestation, retournement des prairie, impacts sociaux dans les pays du sud, etc). Aujourd’hui ces agrocarburants industriels continuent à être soutenus financièrement par l’État (via une exemption de taxe) alors que la filière dispose d’un marché sécurisé (obligation d’incorporation dans les carburants fossiles) et d’un prix garanti.

Aménagement

Réforme du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)

Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) est un dispositif d’incitation à l’accession à la propriété. Il finance principalement la construction de maisons individuelles en périphérie des villes et constitue donc une subvention à l’étalement urbain. Ce phénomène génère des émissions de gaz à effet de serre dues à l’augmentation des déplacement locaux et contribue à la hausse de la facture de carburants des ménages, à la fragilisation de la biodiversité et à la réduction des espaces agricoles. Par ailleurs, le PTZ+ contribue à la hausse des prix de l’immobilier et à augmenter l’endettement des ménages, notamment les plus modestes.

Les stations de ski sont inclues dans les zones de défiscalisation pour la revitalisation rurale

Sous couvert d’être associées au statut de Zone de Revitalisation Rurale, certaines stations de ski bénéficient d’une déduction d’impôt de 25 % du montant de l’investissement immobilier neuf (HT) et une récupération de la TVA pour les professionnels, alors même que cet avantage fiscal conduit à l’artificialisation des montagnes et ne contribue en l’occurrence pas à la revitalisation rurale.

Propositions de Réseau Action Climat

Mise en place immédiate de l'éco-taxe poids lourds

Pour porter la part du fret non routier et non aérien (fluvial et ferroviaire) à 25% d’ici 2022 et pour couvrir les coûts externes causés par le transport routier, les parties du Grenelle ont décidé de mettre en place une éco-taxe poids lourds, dont le montant dépend du nombre de kilomètres parcourus. Malheureusement, cette éco-taxe n’est toujours pas entrée en vigueur. Prévue pour 2013, sa mise en place ne doit plus être reportée et ne doit souffrir d’aucune exemption. Les 1,24 milliards perçus grâce à cette taxe permettront à l’Etat de développer les alternatives vraiment soutenables.

Instauration d'une indemnité kilométrique vélo

La France se distingue de ses voisins en accordant à l’automobiliste des avantages fiscaux sur la base d’un barème fiscal surévalué, ce qui favorise l’éloignement domicile-travail, favorise l’étalement urbain et détourne des modes actifs comme le vélo. C’est la situation inverse qu’il faut promouvoir pour atteindre nos objectifs santé-climat. Une incitation financière verse par l’employeurs basée sur le nombre de kilomètres parcourus à vélo comme en Belgique (0,21 € par km parcouru), doit être mis en place pour encourager les modes de transport alternatifs à l’auto solo.

Instauration d'une contribution climat-énergie

Chaque produit ou service doit intégrer à son prix son poids carbone. Il s’agit de taxer la consommation d’énergie non-renouvelables (pour les émissions d’origine énergétique) et les émissions directes de gaz à effet de serre (pour les autres émissions. Tous les gaz à effet de serre doivent être pris en compte, et non seulement le CO2. La taxe doit être vraiment générale, ne souffrir d’aucune exonération et le niveau doit être progressivement rehaussé.

Instauration d'une redevance biodiversité sur les infrastructures linéraires

Aujourd’hui, aucun outil fiscal ne permet d’assurer une compensation pour la destruction des services écologiques causée par les infrastructures linéaires. La redevance serait l’outil approprié pour intégrer les externalités, une redevance séparée spécifiquement assise sur la destruction des services écologiques par artificialisation et coupure.

Généralisation du prélèvement de taxe d'aménagement (TA) à toutes les régions au profit de la biodiversité

Les régions ont été progressivement investies d’un éventail de compétences pour la protection de la biodiversité sans bénéficier pour autant de moyens financiers suffisants. La part de la taxe d’aménagement, dont un des objectifs est la protection de la nature, et dont seule la région Ile de France bénéficie aujourd’hui, doit être rapidement affectée à toutes les régions afin de leur donner les moyens de leurs objectifs.

Sources :

Site RAC

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